Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre APF France handicap | ESAT de l'ODET et toute personne physique non commerçante (l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les " Parties").
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. APF France handicap | ESAT de l'ODET se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 1 - OBJET
Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre APF France handicap | ESAT de l'ODET et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par APF France handicap | ESAT de l'ODET (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de APF France handicap | ESAT de l'ODET ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 3 - LES PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.
ARTICLE 4 - LA COMMANDE
4.1 Identification préalable de l'Utilisateur
Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur "Mot de passe oublié ?". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.
4.2 Enregistrement et validation de la commande
L'Utilisateur passe sa commande en ligne et rempli son panier.
Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre APF France handicap | ESAT de l'ODET et l'Utilisateur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).
APF France handicap | ESAT de l'ODET accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, APF France handicap | ESAT de l'ODET se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 02 98 90 29 24 du lundi au jeudi de 8h00 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 5 - LES MODALITES DE PAIEMENT
L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :
- Par carte bancaire VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.
- Par Paypal: moyen de paiement fiable et sécurisé.
- Par chèque postal ou bancaire : votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l’ordre de l'ESAT de l'ODET, devra nous être adressé à l’adresse suivante dans un délai de 10 jours :
2 rue du Docteur Picquenard
ZI de l'hippodrome
29000 QUIMPER
Nous rappelons que la validation définitive de la commande intervient dans un délai de dix (10) jours à compter de la validation par notre partenaire bancaire en cas de paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du règlement en cas de règlement par chèque bancaire ou postal.
A défaut d’acceptation ou de réception du règlement dans un délai de dix (10) jours, nous vous aviserons dans les plus brefs délais de l’interruption de votre processus de commande.
Vos données Bancaires :
APF France handicap ne conserve vos données bancaires que le temps de la transaction. Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées par OGONE, 5 rue Rochechouart - 75009 PARIS, notre prestataire en matière de paiement électronique.
ARTICLE 6 - LA LIVRAISON
6.1. Livraison en France continentale, Corse
"So Colissimo" (2 à 4 jours) par La Poste, dans les conditions suivantes :
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste.
Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.
6.2. Livraison dans les DOM TOM
Aucune commande ne pourra être livré dans les DOM TOM.
6.3. Livraison en Europe hors France
Aucune commande ne pourra être livré hors France.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, vous disposez d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception de la marchandise, vous permettant d’annuler totalement ou partiellement leurs commandes.
Afin de faciliter la gestion des retours-produits et de nous assurer du transport des Produits dans les meilleures conditions, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de leur facture.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à nous contacter, soit par mail à l’adresse suivante esat.apf.quimper@orange.fr ou soit par téléphone au numéro suivant : 02 98 90 29 24 afin de nous avertir de votre volonté de retourner votre commande totalement ou partiellement. Nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et vous indiquerons l’adresse de retour des Produits, étant précisé que les frais de retour resteront à votre charge.
7.1 Modalités de remboursement
Conformément aux dispositions légales, nous nous engageons à vous rembourser l’ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de trente (30) jours.
Nous nous rapprocherons de vous afin d’obtenir communication d’un relevé d’identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.
Outre le droit de rétractation dont vous disposez, nous vous permettons de retourner vos achats pendant un délai supplémentaire de trois (3) jours, à compter de la fin du délai de rétractation tel que spécifié ci-dessus.
Vous devrez alors nous avertir soit par mail esat.apf.quimper@orange.fr ou soit par téléphone au numéro suivant : 02 98 90 29 24 de votre volonté de retourner votre commande ou une partie de cette dernière. Nous vous indiquerons alors les modalités techniques de retour des Produits.
Dans ce contexte, le retour s’exerçant en dehors du délai de rétractation tel que fixé par la loi, seul le prix du Produit, n’incluant pas les frais de port, vous sera remboursé. Les frais de retours seront aussi à votre charge.
ARTICLE 8 - LES GARANTIES
Les garanties contractuelles consenties:
Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit.
Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.
De manière générale, nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs :
- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du produit.
- Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.
- Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Le service après vente:
Nous assurons un service après-vente de nos produits. En cas de difficultés dans l’utilisation des produits, vous êtes invité à nous contacter, soit par mail à l’adresse suivante esat.apf.quimper@orange.fr , soit par téléphone, au numéro suivant : 02 98 90 29 24. Nous vous dresserons alors un premier diagnostic (application ou non de la garantie contractuelle, etc.).
Dans le cadre d’un retour d’un Produit, et au terme du diagnostic que nous aurons réalisé, si le problème lié au Produit est couvert par la garantie contractuelle du fournisseur, un bon de retour vous sera adressé, vous permettant de nous adresser le Produit, sans frais. Les réparations seront alors effectuées et le Produit vous sera retourné, sans que vous ne supportiez aucun frais supplémentaire.
ARTICLE 9 - SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 02 98 90 29 24.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de APF France handicap | ESAT de l'ODET et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
APF France handicap | ESAT de l'ODET a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi APF France handicap | ESAT de l'ODET s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de APF France handicap | ESAT de l'ODET ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de l'ESAT de l'ODET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
11-1 Protection des données personnelles collectées et recours
Les informations et données personnelles collectées sir le site permettent d'améliorer et personnaliser les services ainsi que la qualité des relations entre vous et l'association :
- APF France handicap s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés.
- Les information enregistrées sur ce site et les blogs ne sont utilisées que par APF France handicap ou pour des tiers fournissant des services en son nom. A des fins de traitements informatiques (sécurisation, conservation, communication), ces données peuvent être hébergées par nos fournisseurs.
- L'utilisateur du site est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu'il s'applique) et d'opposition sur les données le concernant. L'utilisateur peut exercer ces droits :
- Par courrier électronique en vous adressant au DPO d'APF France handicap : dpo@apf.asso.fr
- Par courrier postal, accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité, à l'adresse suivant : APF France handicap - Direction de la Communication - 17, boulevard Auguste Blanqui - 75013 Paris
L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
11.2 Quelles données concernées ?
Nous collections et traitons potentiellement :
- Vos noms, adresse email.
- Lors de votre parcours sur le site, cous collectons votre adresse IP et vos données de navigation.
- Nous collectons des informations quand vous remplissez un formulaire contact
11.3 Destinataire des données
Les données collectées sur le site et les blogs APF France handicap sont exclusivement destinés à la gestion de nos services et relations. Elles peuvent être transmises aux prestataires auxquels APF France handicap fait appel dans le cadre de l'exécution des services et commandes (gestion, traitement, paiement...)
11.4 Données Bancaires
APF France handicap ne conserve vos données bancaires que le temps de la transaction. Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées par ORGONE, 5 rue de Rochechouart - 75009 Paris, notre prestatire en matière de paiement électronique
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de APF France handicap | ESAT de l'ODET. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle d’APF France handicap | ESAT de l'ODET.
ARTICLE 13- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, APF France handicap | ESAT de l'ODET ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.